Ou comment l’Etat s’est octroyé le Permis de tricher…
Me François Sartre, avocat au barreau de Marseille depuis 40 ans, est reconnu comme l’un des leaders de la défense des conducteurs. Il est l’auteur de nombreux ouvrages de défense des automobilistes, dont :
– La guerre aux PV en juin 1993
– Encyclopédie de défense des automobilistes de 1.728 pages, en octobre 2004
– 150 nullités de procédure pour sauver votre permis, en septembre 2016
Dans son livre blanc, Maître François Sartre expose en détail les manipulations et dysfonctionnements du système du permis à points en France, démontrant comment l’État triche non seulement contre les automobilistes, mais aussi contre les principes fondamentaux du droit et de la justice.
- Un système du permis à points détourné de son objectif initial
Instauré en 1989 à des fins pédagogiques, le permis à points devait permettre aux conducteurs de prendre conscience de leurs infractions et de corriger leur comportement en perdant progressivement des points. Cependant, l’État a rapidement dévoyé cette finalité en transformant ce mécanisme en un outil répressif.
- Évolution abusive du nombre de points perdus : Des infractions initialement mineures, entraînaient la perte de 1 ou 2 points. Aujourd’hui, ces mêmes infractions peuvent entraîner une perte de 4 à 6 points, notamment pour le non-respect des passages protégés. En seulement deux infractions, un conducteur peut voir son permis invalidé, ce qui est totalement contraire à l’esprit pédagogique du permis à points.
- Un basculement vers un système répressif : Dès lors que le nombre de points perdus varie en fonction de la gravité supposée de l’infraction, on est passé à un système purement punitif, similaire à une peine judiciaire. Cette approche contrevient au cadre constitutionnel français et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui interdit la fixation automatique des peines sans prise en compte des circonstances spécifiques.
- Les marges d’erreur des radars et des éthylomètres ignorées par l’État
Les instruments de contrôle utilisés pour détecter les infractions, comme les radars et les éthylomètres, ne respectent pas les normes métrologiques requises, entraînant des condamnations injustifiées.
- Radars de vitesse : La marge d’erreur des radars est sous-estimée par l’État. Actuellement, un excès de vitesse à 180 km/h est retenu à 170 km/h, ce qui entraîne une perte de 4 points et une suspension de 6 mois. Or, la marge réelle devrait être de 10,3 % et non de 5 %. Si elle était correctement appliquée, la vitesse retenue devrait être de 159 km/h, entraînant seulement une perte de 2 points sans suspension. Cette erreur a des conséquences dramatiques pour des milliers de conducteurs.
- Éthylomètres non conformes : Les contrôles d’alcoolémie souffrent des mêmes irrégularités. Les appareils utilisés pour mesurer le taux d’alcool ne sont pas vérifiés conformément à la législation en vigueur, ce qui devrait logiquement entraîner la nullité des résultats et des poursuites.
- La violation flagrante des droits de la défense en cas de consommation de stupéfiants
Les lois actuelles concernant la conduite sous stupéfiants violent la présomption d’innocence en ne tenant pas compte des taux d’imprégnation. Ainsi, des conducteurs peuvent être condamnés même s’il n’est pas prouvé que la consommation de stupéfiants a eu un impact sur leur conduite.
> Décisions arbitraires : Les taux d’imprégnation de substances illicites ne sont pas pris en compte, ce qui permet de condamner des conducteurs pour une simple consommation antérieure, sans lien avec l’infraction supposée. Cette situation est en totale contradiction avec les principes du droit pénal, mais aussi avec les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, que la justice française refuse d’appliquer.
- Le refus de preuves vidéo par les tribunaux
Dans certains cas, les conducteurs disposent de preuves incontestables de leur innocence, comme des vidéos montrant qu’ils n’ont pas commis l’infraction reprochée (ex. : franchissement d’un feu rouge). Pourtant, ces preuves vidéo sont régulièrement rejetées par les tribunaux.
> Un cadre juridique obsolète : L’article 537 du Code de procédure pénale ne prévoit pas l’usage de preuves vidéo, se limitant aux témoignages directs. Ce refus d’admettre des preuves modernes et incontestables prive les automobilistes de leur droit à un procès équitable, conduisant à des condamnations injustes malgré l’évidence de leur innocence.
- Une inflation du nombre de points à perdre qui pénalise les professionnels de la route
L’augmentation systématique du nombre de points perdus pour des infractions mineures pénalise injustement les professionnels de la route, qui sont naturellement plus exposés aux risques de verbalisation du fait de leur activité.
> Inégalité criante entre les conducteurs : Alors que les professionnels de la route parcourent des milliers de kilomètres chaque mois, ils sont davantage exposés aux risques de verbalisation, ce qui les conduit souvent à l’invalidation rapide de leur permis. Pendant ce temps, les conducteurs occasionnels, bien que moins expérimentés, conservent facilement leurs 12 points. Cette injustice structurelle est d’autant plus flagrante que les professionnels dépendent de leur permis pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
- Une administration paralysée, des délais insoutenables
Depuis la crise du COVID-19, les délais pour récupérer des points ou son permis après une décision de justice sont devenus insoutenables. Ces retards nuisent gravement aux conducteurs qui, malgré une relaxe ou un stage de récupération, se voient souvent privés de leurs droits.
> Délais de recréditation des points : Avant la crise, la recréditation des points à la suite d’une relaxe ou d’un stage était rapide (quelques jours). Aujourd’hui, il faut parfois plusieurs mois, voire une année, pour récupérer son permis, pendant que les conducteurs continuent à perdre des points pour d’autres infractions mineures. Ce dysfonctionnement entraîne la perte définitive du permis dans de nombreux cas, malgré le respect des conditions légales par les conducteurs.
Conclusion : Un appel à une refonte complète du système
Face à ces multiples tricheries de l’État, Maître François Sartre appelle à une réforme profonde du système du permis à points, qui a perdu toute légitimité. Loin d’assurer la sécurité routière, ce système injuste et inéquitable transforme des conducteurs innocents en « délinquants », créant une véritable machine à annuler les permis.
En réponse morale et légale à ces abus, Me Sartre exploite les failles d’un système vicié, non pas pour tromper la loi, mais pour rétablir la justice et défendre les droits des automobilistes contre une machine administrative et législative devenue oppressante.
Ce livre blanc vous invite à comprendre ces dysfonctionnements en profondeur et à agir pour protéger vos droits avec l’aide d’un avocat expérimenté.